Bienvenue à la DIECCTE de GUYANE

 
 

 
+ services en département
Accueil > Concurrence et Consommation > Consommation > 2 nouvelles mesures pour améliorer le pouvoir d’achat des consommateurs

2 nouvelles mesures pour améliorer le pouvoir d’achat des consommateurs

| Publié le 6 juillet 2015
Réduire la taille de caractères Grossir la taille des caractères
Imprimer cette page
Envoyer a un ami
facebook twitter

La loi Consommation du 17 mars 2014 redonne du pouvoir aux consommateurs. Les mesures de la loi mettent en œuvre des avancées qui concernent les Français dans leur quotidien.

Le 1er juillet : entrée en vigueur de 2 nouvelles mesures :

  • l’interdiction des frais de transfert de dossier d’auto-école
  • la tarification des parkings par pas d’un quart d’heure

Pour en savoir plus sur toutes les mesures de la loi Consommation et le calendrier de mise en oeuvre, consultez :

http://www.economie.gouv.fr/loi-consommation

Loi Consommation - calendrier 1er juillet 2015
-- --

Légifrance | Mentions légales | Services Publics