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Comment se déclarer comme organisme de formation en Guyane ?

| Publié le 11 août 2020
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Tout organisme de la Région de Guyane qui souhaite réaliser des actions de formation professionnelle continue doit procéder à une demande de déclaration d’activité auprès de la Dieccte de Guyane.

Qui est concerné ?
Toute personne physique ou morale qui réalise des actions de formation professionnelle continue,
quel que soit son statut (société, entreprise individuelle, auto-entrepreneur, etc)
qu’il s’agisse d’une personne de droit public ou de droit privé
que la formation professionnelle continue constitue son activité principale ou non

Qu’est-ce qu’une action de formation professionnelle continue ?
Sur le fond :
Toute action concourant au développement des compétences qui s’inscrit dans le champ de la formation professionnelle tel que défini aux articles L.6313-1 et suivants du Code du travail (https://www.legifrance.gouv.fr ), à savoir :
1. Les actions de formation ;
2. Les bilans de compétence ;
3. Les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience, dans les conditions prévues au livre IV de la présente partie ;
4. Les actions de formation par apprentissage ;

L’action de formation (1°) se définit comme un « parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel »(art.L6313-2 du Code du travail )
A l’inverse, ne constituent pas des actions de formation professionnelle continue les prestations :

  •  de formation initiale,
  •  de sensibilisation et d’information
  •  de loisirs
  •  de développement personnel qui visent le bien-être des participants
  •  à finalité thérapeutique
  •  de manière générale les actions non professionnalisantes
  •  de diagnostic, de conseil, de coaching ou d’accompagnement

Sur la forme :
Les actions de formation professionnelle mentionnées à l’article L. 6313-1 du Code du travail (1°) sont réalisées en référence au descriptif du parcours pédagogique de l’action faisant ressortir les objectifs, l’organisation pédagogique et technique mis en œuvre permettant d’atteindre un objectif professionnel (anciennement programme pédagogique)

Quelles sont les démarches pour obtenir un numéro d’enregistrement ?
Pour obtenir un numéro d’enregistrement, vous devez adresser un dossier de déclaration d’activité de formation par mail au service régional de contrôle de la Dieccte de Guyane à l’adresse suivante : 973.controle-fp@dieccte.gouv.fr

Ce dossier comprend le cerfa n°10782*04 signé par l’autorité responsable (notice explicative), et les pièces justificatives suivantes :
1° copie du justificatif d’attribution du numéro SIREN
2° bulletin n°3 du casier judiciaire du dirigeant pour les personnes morales ou celui du déclarant pour les personnes physiques, d’une validité de moins d’un mois (à demander au Casier judicaire national – 107, rue du Landreau – 44079 NANTES cedex 1) ou par internet.
3° copie de la première convention de formation, ou, à défaut, du bon de commande ou devis approuvés ou du premier contrat de formation professionnelle dûment signé et conclu dans les trois mois qui précèdent la déclaration d’activité, ou s’il y a lieu, d’un contrat d’apprentissage lorsque l’entreprise dispose d’un centre de formation d’apprentis d’entreprise
4° pour les personnes de droit privé qui dispensent des actions de formation par apprentissage, une copie de leurs statuts (à l’exception des CFA d’entreprise)
5° les informations relatives au parcours pédagogique de l’action et précisant ses objectifs et ses moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour atteindre un objectif professionnel (anciennement programme pédagogique) si elles ne figurent pas dans les pièces prévues au 3°, ainsi que la liste des personnes qui interviennent dans la réalisation de l’action avec la mention de leurs titres et qualités et du lien contractuel qui les lie à l’organisme :

Tout dossier incomplet ne sera pas instruit.
Un service d’accueil téléphonique est assuré au 0594 29 53 73 ou 53

Le Service régional de contrôle de la formation professionnelle a la possibilité de demander, dans le délai de dix jours à compter de la réception du dossier complet de déclaration d’activité, des pièces complémentaires nécessaires pour l’appréciation de la conformité de la déclaration d’activité aux articles L.6352-1 et L.6353-1 du Code du travail, dont :
- statuts ou toute autre pièce justificative de la constitution de la personne morale ;
- extrait du registre du commerce et des sociétés (extrait K Bis) de moins de trois mois (pour les sociétés)
- récépissé de déclaration à la Préfecture et insertion au Journal Officiel (pour les associations Loi de 1901)

Le numéro d’enregistrement est attribué dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de l’ensemble de ces documents.

Informations sur le numéro de déclaration d’activité

Le numéro de déclaration d’activité ne vaut pas agrément ou habilitation de l’Etat ?
Le numéro attribué ne constitue, en aucune façon, un agrément de l’organisme ou des formations qu’il dispense.
Il s’agit d’un simple numéro d’ordre, qui doit figurer sur les conventions et les contrats de formation sous la seule forme « Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro ------- auprès du Préfet de la région Guyane ».
Lorsque la publicité réalisée par un organisme de formation fait mention de ce numéro, elle doit l’être sous la seule forme : « Enregistrée sous le numéro … Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat. »

Le numéro d’activité n’est pas lié à la nature et au domaine de l’action visée dans la convention ou le contrat présenté à l’appui de ma demande
Ce numéro de déclaration d’activité vous permet d’exercer votre activité d’organisme de formation dans tous domaines d’activité.
De même, le numéro n’est pas attribué pour un formateur désigné dans la demande initiale mais à l’organisme de formation qui peut recruter d’autres formateurs et étendre son activité.
En outre, l’activité de prestataire de formation n’est pas exclusive et vous pouvez exercer à titre principal ou secondaire une autre activité.

L’Administration peut retirer le numéro d’activité attribué à un organisme
Le numéro d’activité peut être déclaré caduc par l’administration si vous n’avez exercé aucune activité de formation professionnelle continue pendant un an ou si vous n’adressez pas à l’administration votre bilan pédagogique et financier retraçant chaque année votre activité d’organisme de formation.
Le numéro d’activité peut également être annulé dans les conditions prévues par le code du travail suite au contrôle d’un organisme de formation.
Si après caducité du numéro de déclaration d’activité vous souhaitez reprendre une activité de formation il vous faut redéposer une nouvelle demande.

Si des changements surviennent dans la situation de l’entreprise quelles sont les démarches à effectuer ?
Vous devez informer par courrier le Département du contrôle de la formation professionnelle, dans un délai de 30 jours, en cas de cessation d’activité ou de modification d’un des éléments de la déclaration d’activité initiale, en fournissant un extrait k-bis ou une attestation d’inscription au répertoire Sirene à jour. Il s’agit notamment du changement d’adresse, de dénomination, de statut juridique, ou de dirigeants

Si je change de SIREN, puis-je conserver mon numéro de déclaration d’activité ?
Non, l’attribution d’un nouveau SIREN correspond à la création d’une nouvelle personne juridique et il vous faudra redéposer un nouveau dossier complet de demande de numéro de déclaration d’activité.

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