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Contre le travail illégal......

| Publié le 6 octobre 2016
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Les organismes de contrôle
La lutte contre le travail illégal est coordonnée par le Procureur de la république et parle préfet de Guyane, eu sein du comité départemental anti-fraude (CODAF) : sont associés à cette action les services et organismes suivants : police aux frontières, police direction de la sécurité départementale, gendarmerie. URSSAF, Pôle emploi, douanes, DIECCTE, DRFIP DREAL
contrôle des transports terrestres, préfecture direction de l’immigration et de l’insertion et direction de la protection de la population

L’échelle des sanctions
Le travail illégal peut déclencher des sanctions nombreuses :pénales, administratives, redressements et pénalités de retard, solidarité financière.
Le législateur a alourdi récemment les peines encourues : de 2 à 5 ans de prison ; de 15 à 45 000 euros d’amende (225 000 pour la personne morale).

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