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Déduction forfaitaire pour les particuliers employeurs dans les DOM

| Publié le 21 février 2014
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Nouveau montant horaire à compter du 20 février 2014 = 3,7 €

Chaque heure de travail effectuée par les salariés des particuliers employeurs (employés de maison) ouvre droit à une déduction forfaitaire de la cotisation patronale due au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès dont le montant est fixé par décret (soit 0,75 € par heure de travail effectuée).

Dans les DOM, ainsi que dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, la déduction de cotisations et contributions sociales d’origine légale et conventionnelle est majorée :

pour chaque heure de travail effectuée, son montant est fixé à 3,7 € par décret du 17 février 2014 dont les dispositions entrent en vigueur le 20 février 2014.

Consulter le décret :

Décret n°2014-137 du 17 février 2014
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