Bienvenue à la DIECCTE de GUYANE

 
 

 
+ services en département
Accueil > Travail et relations sociales > Défenseurs syndicaux

Défenseurs syndicaux

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a créé un statut de défenseur syndical en matière prud’homale.
Ce défenseur syndical intervient au nom d’une organisation syndicale de salariés ou professionnelle d’employeurs pour assister ou représenter les parties devant les conseils des prud’hommes ou les cours d’appel en matière prud’homale (L. 1453-4 du Code du travail).

Etablie par le préfet de région, sur proposition des organisations d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, national et multi professionnel ou dans au moins une branche, la liste ci-jointe donne les coordonnées des défenseurs syndicaux en Guyane.

Arrêté portant publication de la liste modifiée des défenseurs syndicaux en matière prud’homale

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a créé un statut de défenseur syndical en matière prud’homale.
Ce défenseur syndical intervient au nom d’une organisation syndicale de salariés ou professionnelle d’employeurs pour assister ou représenter les parties devant les conseils des prud’hommes ou les cours d’appel en matière prud’homale (L. 1453-4 du Code du travail).

Défenseurs syndicaux - 8 mars 2017
-- --

Légifrance | Mentions légales | Services Publics