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Je n’ai pas perçu mon salaire, quoi faire ?

| Publié le 17 décembre 2018
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Quelques pistes d’actions :

- L’exécution du contrat de travail emporte la réalisation d’un travail en contrepartie d’un salaire
En cas de retard de paiement, le salarié peut dans un premier temps envoyer un courrier en recommandé avec avis de réception à son employeur. Dans cette lettre, il lui sera demandé d’exécuter son obligation en versant le salaire dans les plus brefs délais en application de l’article L. 3242-1 du Code du travail.
QUAND :
En pratique, les versements de salaires ont le plus souvent lieu au début ou à la fin du mois.
Le Code du travail ne fixe aucune date limite précise pour le paiement du salaire : selon les entreprises, la rémunération peut donc être versée le 5, le 10, le 15, le 30...
Un accord collectif ou une convention collective peut toutefois toujours prévoir une date limite de paiement du salaire.
Si le Code du travail n’impose pas de date précise, il prévoit toutefois un délai maximum entre deux versements de salaire. L’article L. 3242-1 du Code du travail prévoit ainsi que « le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois ». L’employeur ne peut donc pas attendre plus d’un mois pour vous verser la rémunération.
Ex : si l’employeur paye le 30 du mois dernier, il doit payer au plus tard le 30 du mois actuel.
L’employeur ne peut pas prévoir de retarder le paiement du salaire via une clause du contrat de travail ou un accord avec le salarié. Même si le salarié a signé le document, la clause est sans valeur juridique.
Dans le même sens, le fait que le salarié tolère plusieurs fois de suite un retard de paiement du salaire ne crée aucun droit pour l’employeur qui reste dans tous les cas soumis au délai d’un mois.
ACTION DEVANT LE JUGE :
Si l’entreprise continue de ne pas payer malgré la demande écrite, le salarié doit saisir les prud’hommes pour faire valoir ses droits. Il dispose d’un délai de 3 ans pour agir au tribunal à compter du premier jour de retard de salaire (article L. 3245-1 du Code du travail). Le conseil pourra ordonner à l’employeur de verser les sommes qu’il doit, majorées des intérêts de retard calculés à partir du taux d’intérêt légal.
A SAVOIR : l’employeur ne pourra en aucun cas se voir accorder des délais de paiement par le conseil.
Si le salarié a subi un préjudice du fait de ce retard, les prud’hommes pourront également condamner l’employeur à lui verser des dommages et intérêts. Le préjudice subi doit être caractérisé pour que le juge condamne l’employeur à indemniser le salarié. Il ne peut être déduit de la seule existence du retard de paiement (arrêt n° 15-13135 rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation le 22 septembre 2016).
Conseil des prud’hommes de Guyane : 14 rue Lallouette 97300 Cayenne
AMENDE :
DIECCTE de Guyane – V1 décembre 2018 – Pôle Travail.
Les fiches pratiques établies par la DIECCTE sont destinées à fournir des informations synthétiques. Ces
informations n’ont pas de valeur légale ou réglementaire. Pour plus de précision, se reporter aux textes officiels.
La responsabilité de l’employeur peut être recherchée en cas de manquement constatée par l’inspection du travail. (article. R. 3246-1 du Code du travail).
Pour engager un signalement auprès de l’inspection du travail, celui-ci sera adressé par écrit auprès de l’unité de contrôle de la DIECCTE de Guyane :
@ : 973.uc1@dieccte.gouv.fr
Adresse postale : UC 1 – DIECCTE de GUYANE 859, rocade de Zéphir - CS 46009 – 97306 CAYENNE cedex
Pièces à joindre :
- Demande du salarié d’intervenir en acceptant que soit levé son anonymat auprès de son employeur
- Nom et coordonnées de l’entreprise
- Situation avec indication de l’absence de remise de bulletin de paye et/ou versement du salaire, période concernée et montant(s) non alloué(s), retard(s) constaté(s)
Si les difficultés concernent plusieurs salariés :
Il convient de veiller si votre entreprise peut être en procédure collective devant le tribunal de commerce.
Si la difficulté en matière de paiement du salaire (retards réguliers et importants, défauts de paiements par exemple, avec ou non remise des bulletins de salaire par ex) parait s’accroitre et concerner plusieurs salariés de l’entreprise, un signalement collectif peut également être réalisé, selon les mêmes modalités :
@ : liliane.lindau@dieccte.gouv.fr ; du service des mutations économiques
@ : 973.uc1@dieccte.gouv.fr
Adresse postale : DIECCTE de GUYANE 859, rocade de Zéphir, - CS 46009 – 97306 CAYENNE cedex
Pièces à joindre :
- Demande des salariés d’intervenir en acceptant que soit levé leur anonymat auprès de leur employeur
- Nom et coordonnées de l’entreprise
- Situation avec indication de l’absence de remise de bulletin de paye et/ou versement du salaire, période concernée et montant(s) non alloué(s), retard(s) constaté(s)
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