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Les missions du service régional de contrôle de la formation professionnelle (SRC) de Guyane

| Publié le 10 août 2020
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Le SRC a pour mission de veiller à la bonne utilisation des fonds de la formation professionnelle, de l’apprentissage et du Fonds social européen (FSE) dont l’Initiative Européenne pour la Jeunesse (IEJ) ; Il assure également l’instruction des demandes d’enregistrement des organismes de formation et le contrôle des bilans pédagogiques et financiers (BPF) :

Champ du contrôle de la formation professionnelle (article L. 6361-2 du code du travail)
L’Etat exerce un contrôle administratif et financier sur :
• les dépenses de formation exposées par les employeurs au titre de leur participation au développement de la formation professionnelle continue ;

• les actions de formation conduites par les employeurs financées par l’État, les collectivités territoriales, le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, pôle emploi, ou les organismes agrées pour collecter ou gérer les fonds de la formation professionnelle continue ;

• les activités en matière de formation professionnelle conduites par les organismes paritaires agréés pour collecter ou gérer les fonds de la formation professionnelle continue, les organismes de formation et leurs sous-traitants, les organismes chargés de réaliser des bilans de compétence, les organismes qui interviennent dans le déroulement des actions destinées à la validation des acquis de l’expérience ;

• les activités d’accueil, d’information, d’orientation et d’évaluation, en matière de formation professionnelle continue, au financement desquelles l’Etat concourt par voie de convention, conduites par tout organisme ;

• les organismes gestionnaires de centres de formation d’apprentis ainsi que les établissements bénéficiaires de fonds de l’apprentissage versés par les organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage et par les collectivités territoriales ;

Opérations cofinancées par les fonds européens
Le SRC réalise le contrôle d’opérations cofinancées par les fonds européens (Fonds social européen – FSE – Initiative pour l’emploi des jeunes – IEJ) sous l’autorité fonctionnelle de la Commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC).

Le périmètre du contrôle de la formation professionnelle (article L. 6361-3 du code du travail)
Le contrôle administratif et financier des dépenses et activités porte sur l’ensemble des moyens financiers, techniques et pédagogiques, à l’exclusion des qualités pédagogiques, mis en œuvre pour la formation professionnelle.
Ce contrôle peut porter sur tout ou partie de l’activité, des actions de formation ou des dépenses de l’organisme.

Instruction des demandes de déclaration d’activité
Le SRC délivre également après instructions, les numéros de déclaration d’activité, permettant l’exercice de l’activité de formation professionnelle et de centre de formation d’apprentis (CFA).
Il fournit ainsi, toutes les informations nécessaires aux prestataires de formation lors des différentes phases déclaratives inhérentes à la vie d’un organisme de formation (enregistrement, modification des éléments de la déclaration d’activité, extension de l’activité à l’apprentissage, bilan pédagogique et financier, obligations juridiques et comptables, droits des stagiaires et documents à leur remettre).

Les procédures de contrôle du SRC
Les contrôles s’exercent dans le cadre d’une procédure contradictoire prévue par le code du travail :
• Le contrôle peut se dérouler sur pièces ou sur place. Lors des vérifications sur place, le contrôle est en général précédé d’un avis de contrôle (facultatif). En cas de contrôle sur place, un avis de fin de période d’instruction est adressé à l’organisme ou à l’employeur.
• Le rapport de contrôle identifie les écarts entre les situations examinées et les règles de droit, il peut formuler des recommandations et proposer aux autorités des sanctions administratives ou financières.
• L’intéressé dispose d’au moins 30 jours pour présenter ses observations écrites et peut demander à être entendu.
• Sur la base du rapport de contrôle et des observations éventuellement formulées par l’intéressé, le préfet de région ou le ministre peut prononcer des sanctions administratives ou financières.
• En cas de désaccord avec la décision, une réclamation doit être formulée par l’intéressé auprès de son signataire. Une seconde décision sera prise suite à la réclamation.
• Si le désaccord persiste, l’intéressé peut exercer un recours contentieux auprès du tribunal administratif.
Le contrôle des opérations cofinancées par le Fonds social européen fait l’objet d’une procédure contradictoire spécifique.

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