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Mission d’ingénierie pour l’aide à la création et à l’accompagnement, à titre expérimental, d’une nouvelle SIAE, l’entreprise d’insertion par le travail indépendant (EITI) sur le territoire guyanais

| Publié le 27 août 2019
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Appel à projets

Mission d’ingénierie pour l’aide à la création et à l’accompagnement, à titre expérimental, d’une nouvelle structure d’insertion par l’activité économique,
L’Entreprise d’Insertion par le Travail Indépendant (EITI)
sur le territoire guyanais

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

Contexte et objectifs de l’appel à projet
Le décret n°2018-1198 du 20 septembre 2018 relatif à l’expérimentation de l’élargissement des formes d’insertion par l’activité économique au travail indépendant met en application l’article 83 de la Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Réalisée sur l’ensemble du territoire national, à titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’EITI est une cinquième typologie de structure d’insertion par l’activité économique (SIAE). Comme toute entreprise d’insertion, l’EITI opère dans le secteur marchand, mais sa finalité est avant tout sociale. Elle a en effet pour objet de permettre à des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, d’exercer une activité professionnelle en bénéficiant d’un service de mise en relation avec des clients et d’un accompagnement réalisés par une entreprise d’insertion par le travail indépendant.
Elle se distingue par l’absence de lien de subordination avec la personne en insertion avec laquelle elle contracte, qui reste un travailleur indépendant au sens de l’article L. 8221-6 du code du travail.
Son autre spécificité est d’être une entreprise de travail temporaire d’insertion (ETTI), soumise à ce titre à l’ensemble des règles relatives au travail temporaire. Elle a vocation à éradiquer le travail informel, très présent sur le territoire. En tant qu’entreprise d’intérim, elle a ceci de particulier que son activité est entièrement centrée sur l’insertion professionnelle des personnes en difficulté. Elle leur propose des missions auprès d’entreprises utilisatrices, mais également un suivi et un accompagnement social et professionnel, pendant et en dehors des missions.

Dans le cadre de l’expérimentation, l’Etat peut conclure des conventions avec des entreprises d’insertion par le travail indépendant prévoyant, le cas échéant, des aides financières imputées sur les crédits de l’insertion par l’activité économique votés en loi de finances.
Seuls les contrats conclus avec des personnes agréées par Pôle emploi ouvrent droit aux aides financières.
Sous la responsabilité de la DIECCTE, la mise en œuvre opérationnelle de cette SIAE est assurée par la tenue de comités départementaux d’insertion par l’activité économique (CDIAE), instance de gouvernance du dispositif IAE.
Le présent appel à projets a pour objet de confier, à un ou plusieurs titulaires, la mission d’aide à la création et à l’accompagnement d’Entreprises d’Insertion par le Travail Indépendant (EITI), à titre expérimental. L’action du ou des titulaires devra favoriser l’effet levier sur l’accès à l’insertion par le travail indépendant.

Nature des sollicitations attendues
L’appel à projets a vocation à sensibiliser les porteurs de projets éligibles au dispositif IAE et à faciliter l’émergence d’entreprises d’insertion par le travail indépendant afin de développer les différents secteurs économiques du territoire. Il vise à apporter une réponse aux personnes désirant créer leur propre activité en s’insérant dans la vie active.
Le recours aux diverses sources de financements et dispositifs de droits commun mobilisables permettra d’assurer le développement d’activités indépendantes en lien avec les besoins des populations.
Il s’agit de répondre aux attendus qui sont décomposés ci-dessous en trois phases.

Phase 1 : Recensement, identification et formalisation des modalités pratiques de création des EITI.
Le ou les titulaires aura (auront) à leur charge le recensement et l’identification des besoins spécifiques dans le cadre de la sensibilisation et de la création d’EITI, en s’appuyant sur les priorités et les axes de travail fixés par le comité de pilotage du présent appel à projet, réunissant les partenaires historiques du dispositif. Sur la base de l’analyse des besoins sera réalisé un plan d’actions comportant les éléments suivants :
-  Description des besoins recensés,
-  Modalités et calendrier de mise en œuvre opérationnelle des EITI,
-  Modalités d’accompagnement des porteurs et moyens matériels et humains dédiés,
-  Indicateurs de suivi et d’évaluation des actions menées.
Ce plan d’actions devra être élaboré en concertation avec le comité de pilotage, qui devra ensuite le valider avant la fin du dernier trimestre 2019 (début décembre).
Le ou les titulaires s’assurera (s’assureront) de la coordination du dispositif EITI avec la CTG, les autres collectivités et des partenaires financiers de l’IAE.
L’objectif est d’étendre ce nouveau dispositif à tous les bassins du territoire.

Phase 2 : Mise en œuvre du plan d’actions régional pour la création et l’accompagnement d’EITI.
Le ou les titulaires aura (auront) à leur charge, dans le respect des échéances fixées, la mise en œuvre du plan d’actions élaboré et validé lors de la phase 1.
Exemples d’actions attendues :
-  Accompagner la montée en compétences des structures de l’IAE déjà existantes en matière de développement ou de création d’entreprise d’insertion par le travail indépendant.
Pour ce faire, le ou les titulaires fera (feront) un recensement des besoins de toutes les SIAE du territoire afin de sensibiliser les dirigeants des SIAE sur les possibilités offertes par l’EITI comme solution supplémentaire d’accompagnement des publics pour une sortie vers l’emploi.
-  Venir en appui des porteurs de projets et/ou des SIAE candidates chargées de l’accompagnement des personnes en insertion. Cet accompagnement vise à faciliter l’inclusion socioprofessionnelle des demandeurs d’emplois éligibles et à les assister dans les démarches spécifiques liées au travail indépendant et à la création d’entreprise.
Le ou les titulaires devra (devront) s’assurer du sérieux et de la faisabilité des projets de création d’EITI portés par les SIAE ou par d’autres porteurs de projets.

Phase 3 : Modalités de rapportage sur le dispositif EITI
Cette phase est concomitante à la précédente. Le ou les titulaires assurera (assureront) en effet un rapportage régulier auprès du comité de pilotage. Il(s) devra (devront) rendre compte de l’avancement et des résultats de ces actions. Les indicateurs définis dans le plan d’actions alimenteront ces comptes rendus.

Cadre de la réponse et critères de sélection
Les candidats qui souhaitent bénéficier d’une aide de l’État doivent formaliser une proposition qui doit permettre de démontrer leur capacité à mener à bien les travaux demandés c’est-à-dire, notamment, une connaissance avérée du secteur de l’IAE et des SIAE du territoire et une capacité à fédérer les acteurs concernés.
Ainsi le(s) candidat(s) devra (devront) :
 Indiquer la méthode proposée, le type d’actions envisagées et l’impact attendu de ces actions ;
 Mentionner les partenaires et/ou acteurs associés à la démarche ;
 Indiquer le budget prévisionnel, et les cofinancements attendus.

Il(s) pourra (pourront) notamment présenter dans leur candidature les travaux et/ou expérimentations qu’il(s) aurai(en)t déjà développés en matière de création et d’accompagnement de structures d’insertion.
Les projets seront jugés en fonction de leur dimension fortement opérationnelle et réaliste. Le projet doit faire la démonstration de l’aptitude du candidat à le mettre en œuvre de manière immédiate et à atteindre rapidement ses objectifs.

Pilotage des projets
Les projets seront pilotés par le comité de pilotage, présidé par la DIECCTE.
Suivi et évaluation
Des indicateurs de suivi et de résultats seront déterminés pour chaque action. Les plans d’actions feront l’objet d’une évaluation.
Modalités de financement
Cet appel à projet est financé dans le cadre du Fonds d’inclusion dans l’emploi (FIE) à travers le programme du BOP102 du ministère du travail. Une convention financière sera conclue entre l’État et l’organisme relais permettant de mettre en œuvre l’engagement financier de l’État.

Calendrier
L’appel à projet est ouvert à compter du 26/08 /2019 jusqu’au 23/09/2019, 17h, heure de Guyane
La sélection sera réalisée le 30/09/2019 par un comité de sélection.
La réponse à l’appel à projet sera transmise sous format numérique à :
-  Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Guyane (DIECCTE)
859 Rocade de Zéphir -CS 46009 - 97306 CAYENNE CEDEX
reine.azor-plenet@dieccte.gouv.fr
mihidhoir.said-ali@dieccte.gouv.fr

Documents à télécharger :

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