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Prévenir la fraude avec la plateforme Elios

| Publié le 20 novembre 2017
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Prévenir la fraude avec la plateforme Elios

Il vous est rappelé qu’en vertu de l’article 40 du code de procédure pénale, « toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs ».
La plateforme Elios permet à tout lanceur d’alerte ayant connaissance d’un soupçon de fraude ou de conflit d’intérêts dans la mise en œuvre du Fonds Social Européen de déposer un signalement via un formulaire en ligne à l’adresse suivante :

https://www.plateforme-elios.fse.gouv.fr

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