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Qu’est ce que la négociation collective de branche

| Publié le 28 juin 2018
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Afin de mieux prendre en compte les spécificités de la Guyane, certaines branches professionnelles, appuyées par les services de la DIECCTE, sont engagées, depuis plusieurs années, dans la négociation de conventions collectives régionales.

Les conventions collectives traitent de l’ensemble du droit du travail (contrat de travail, hygiène, congés, salaires, classification, licenciement…) adaptant ainsi le code du travail à un secteur donné. Elles comportent généralement un texte de base, souvent complété par des avenants, des accords, des annexes.

Une entreprise entrant dans le champ d’application de la convention est tenue d’appliquer le texte si elle adhère à l’organisation patronale signataire. Toutefois, cette condition n’est pas exigée lorsque la convention a été étendue par arrêté du ministère chargé du Travail et publiée au Journal officiel. Adhérente ou non au syndicat patronal signataire, l’entreprise est tenue d’appliquer le texte conventionnel.

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