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Les contrats de génération en Guyane -

| Publié le 4 septembre 2013 | Dernière mise à jour le 6 juin 2013
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Qui peut en bénéficier ?

Les entreprises de moins de 50 salariés - 97 % des entreprises de Guyane - peuvent en bénéficier sans autre obligation si :

- l’ effectif salarié de l’entreprise au 31 décembre 2012 compte un senior de plus de 57 ans (55 ans pour les travailleurs handicapés),
- l’entreprise embauche en CDI un jeune de 16 à 25 ans (30 ans pour les travailleurs handicapés).

L’ aide est de 4.000 euros par an pour 3 ans maximum tant que le binôme jeune/senior reste présent dans l’entreprise.

Les autres entreprises peuvent en bénéficier sous conditions et selon leur taille.

Comment faire la demande ?

A l’aide d’un formulaire de 2 pages disponible sur le site internet dédié aux contrats de génération : www.contrat-generation.gouv.fr

Ce formulaire est déposé à Pôle Emploi.

Le déclenchement de la prime est lié à la déclaration faite, l’administration n’opérant un contrôle qu’à postériori .

Une possibilité de rétroactivité

Le décret sur les Contrats de Génération est paru le 16 mars 2013. Il offre une possibilité de rétroactivité du bénéfice de l’aide.
Les entreprises ayant embauché un jeune de – de 26 ans en CDI depuis le 1er Janvier et qui compte dans leurs effectifs un sénior de + de 57 ans, peuvent jusqu’au 17 juin 2013 demander le bénéfice de l’aide de façon rétroactive.

3 objectifs majeurs

- permettre aux jeunes d’entrer dans l’emploi par un CDI et non plus par des CDD et du Travail Temporaire,
- maintenir dans l’emploi ou recruter des séniors, garant d’un certain savoir-faire,
- favoriser la transmission de ces compétences et des savoir-faire entre les 2 générations plutôt que de les opposer.

Un dispositif adapté à la taille de l’entreprise

- moins de 50 salariés : ces entreprises peuvent en bénéficier sans autre obligation que de constituer un binôme Jeune/Senior.

- de 50 à 299 salariés  : le bénéfice de l’aide est le même mais, ces entreprises doivent également négocier un accord sur l’intégration durable des jeunes, sur le maintien des seniors et la transmission des savoirs, ou être couvertes par un accord de branche étendu. A défaut d’accord, un plan d’action unilatéral doit être élaboré dans l’entreprise.

- plus de 300 salariés  : les entreprises de plus de 300 salariés ne bénéficient d’aucune aide et elles ont l’obligation de négocier et de conclure un accord avant le 30 septembre 2013. En cas d’échec des négociations, un plan d’action doit être présenté. Après cette date, en l’absence d’accord ou de plan d’action, ces entreprises s’exposent à des pénalités financières.

Reprise de l’entreprise

Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent bénéficier de l’aide lorsque le chef d’entreprise est lui-même âgé de 57 ans ou plus et qu’il recrute un jeune dans la perspective de lui transmettre son entreprise.

Pour plus d’information, consutez le site dédié

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